Conditions générales
TERMES ET CONDITIONS D'ACHAT
Pour traiter une commande saisie sur la boutique en ligne PHARMAVENTILUS S.L, il sera indispensable d’accepter les conditions suivantes :
1. IDENTIFICATION
Les conditions générales de contrat énoncées dans le présent document s'appliquent à toutes les transactions commerciales effectuées sur le site internet www.pharmaventilus.fr , dont le propriétaire est PHARMAVENTILUS SL, avec nª de TVA intracommunautaire ESB63319727 et domicile social Calle ZAMORA Nº17 - 28830 SAN FERNANDO DE HENARES (MADRID). Pour les besoins de ce document, le numéro de téléphone de contact est le +34 91 669 54 93 et l’adresse électronique de contact est Info@pharmaventilus.fr .
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Les droits liés à la propriété industrielle et intellectuelle (à titre d'exemple et non limitatifs : marques, logotypes, textes, photographies, icônes, images, etc.), ainsi que la conception graphique, le code source du logiciel et les autres éléments informatiques contenus dans le site www.pharmaventilus.fr sont la propriété de PHARMAVENTILUS SL ou des sociétés et fabricants représentants les produits proposés. Ils sont donc soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et protégés par la législation espagnole et internationale.
Sans l'autorisation écrite préalable de PHARMAVENTILUS SL ou, le cas échéant, du représentant ou du fabricant détenteur des droits sur le produit, il est interdit d'utiliser, reproduire, transmettre, manipuler, ainsi que toute utilisation excédant l'utilisation normale et nécessaires à la visite du site et à l'utilisation des services offerts.
L'accès aux produits fournis n'implique pas, de la part de PHARMAVENTILUS SL, la renonciation, la transmission ou le transfert total ou partiel des droits dérivés de la propriété intellectuelle et industrielle, ni l'attribution de droits d'utilisation, de modification, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur ces droits sans l'autorisation écrite préalable et expresse des détenteurs respectifs desdits droits, sans préjudice du droit de regard et d'obtention de copie privée de sécurité de ce contenu, à condition que ledit droit soit exercé conformément aux principes de la bonne foi et que la propriété intellectuelle et industrielle du propriétaire de ces droits soit préservée, qu’elle soit utilisée sans but commercial et exclusivement pour les informations personnelles de l'utilisateur.
La responsabilité découlant de l'utilisation de fichiers protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus dans cette page web correspondra exclusivement à l'utilisateur.
3. OBJET ET ACTIVITE
PHARMAVENTILUS S.L à travers son site internet www.pharmaventilus.fr est consacré à la vente et distribution de compléments alimentaires.
4. MISE À JOUR DU SITE INTERNET CONSACRÉ À LA VENTE.
PHARMAVENTILUS S.L se réserve le droit d'apporter des modifications et des mises à jour des produits, prix, promotions et autres conditions contenues dans www.pharmaventilus.fr . PHARMAVENTILUS S.L, dans la limite de ses moyens, veille à ce que l’information publiée sur le site internet soit vraie et sans erreur typographique. En cas d'erreur typographique involontaire de PHARMAVENTILUS S.L, celle-ci sera corrigée immédiatement. Si un client effectue un achat basé sur une erreur de ce type, il en sera informé immédiatement. Les deux parties peuvent annuler l’achat sans frais, dès lors qu’une telle erreur existe et soit justifiée.
5. LANGUE ET DURÉE DU CONTRAT. ÂGE MINIMAL D’ACHAT
Quelles que soient les possibles traductions et les présentes conditions générales de vente, la langue officielle du contrat sera toujours la version espagnole.
En termes contractuels, la durée comprendra toutes les phases comprises depuis la demande de commande initiale à PHARMAVENTILUS S.L jusqu'à la livraison effective des produits par PHARMAVENTILUS S.L et au paiement total du prix convenu par le client..
Selon l'article 1263 du Code civil, les mineurs non émancipés et les personnes handicapées ne peuvent pas conclure de contrat d'achat à distance sans le consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client déclare être majeur (au moins 18 ans) et avoir la capacité juridique d'acquérir les services et / ou produits proposés sur www.pharmaventilus.fr et qu’il comprend les conditions générales dans leur intégralité.
6. GARANTIE JURIDIQUE.
En tant que consommateur, le client de notre boutique en ligne jouit, outre les droits décrits dans la présente, de tous les droits légaux en vertu de la législation espagnole et européenne en matière de vente de biens de consommation. Nous vous informons que ces droits légaux ne peuvent jamais être affectés par les présentes "Conditions générales de vente".
7. PRECISION DE LA DESCRIPTION DU PRODUIT
Bien que notre engagement soit d'optimiser les informations sur les caractéristiques, les qualités, les images, etc. de nos articles publiés dans cette boutique online, notre société ne garantit pas expressément l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité totales de ces informations qui pourraient être légèrement modifiées par des différences de configuration, selon les différents moteurs de recherche utilisés pour accéder à notre boutique en ligne.
Si le client estime que le produit acheté ne correspond pas exactement au produit présenté dans le catalogue de notre boutique online, il pourra le renvoyer dans les délais et le mode décrits au chapitre 12. «remboursements et annulation» sans possibilité de réclamer de frais supplémentaires, de dommages-intérêts.
8. COMMENT ACHETER.
En consultant notre site internet, Vous pourrez voir les informations sur nos produits en accédant à notre boutique en ligne à travers l'onglet «boutique en ligne» du menu principal sur le site www.pharmaventilus.fr. Si la commande est pour la Corse et les DROM, elle ne peut être traitée que par téléphone, par l’intermédiaire du service clientèle, en composant le 06 76 12 82 49 ou le + 34 91 669 54 93
Sur la boutique en ligne, vous trouverez les informations des produits, qualités, emballages et prix en accédant aux différentes options du menu. Sélectionnez le produit souhaité, en cliquant sur son fichier. Choisissez d’abord le nombre d'unités (ne pas dépasser les 6 unités par commande). Le prix total du ou des article (s) sélectionné (s), apparaît ensuite. Vous devez confirmer pour continuer l’achat.
Après la sélection des articles, l'étape suivante est l’identification du client et son enregistrement pour obtenir la confirmation et validation de l’achat, soit en tant que client, soir en tant que visiteur. Finalisez l’achat en validant les champs obligatoires.
Si vous êtes déjà inscrits sur notre site, vous pouvez finaliser votre commande en utilisant votre mot de passe d’utilisateur. Dans ce cas, notre application récupérera automatiquement toutes les données précédemment enregistrées et nécessaires au traitement de la commande. Il est possible d'effectuer un achat sans s'inscrire en tant que client, en ne renseignant que les informations nécessaires pour une bonne livraison. L'utilisateur visiteur pourra, s’il le souhaite, saisir un nom d'utilisateur et enregistrer un mot de passe pour ses prochains achats.
Dans la phase suivante de «Commerce électronique», le client peut revoir toutes ses données d'identification et d'expédition, ainsi que les détails de son achat. Pour une procédure d'achat appropriée, vous devez renseigner le champ "Mode de paiement" et confirmer que vous connaissez et acceptez les "Conditions générales du contrat", ainsi que la politique de l'entreprise sur les "Envois" et les "Remboursements".
Au cours de la dernière phase de «Récapitulatif de commerce électronique», vérifiez que toutes les données d'achat et autres conditions sont correctes et finalisez l'achat en effectuant le paiement conformément à la méthode sélectionnée. Vous serez informé de la confirmation de la commande et, après confirmation du paiement, vous recevrez la facture correspondante par courrier électronique ou dans le colis, avec votre commande.
9. MODES DE PAIEMENT.
Le paiement par carte de crédit ou via la plateforme PAY PAL est accepté.
Voir https://www.paypal.com/es/cgi-bin/webscr?cmd=xpt/Marketing/general/NewConsumerWorks-outside pour la procédure de communication sécurisée de vos informations.
Le responsable de toute transaction avec des cartes de paiement via cette passerelle de paiement est PHARMAVENTILUS S.L
10. SECURITE DES TRANSACTIONS.
www.pharmaventilus.fr utilise des techniques de sécurité des informations généralement acceptées dans l'industrie, telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d'empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur / client accepte que le fournisseur obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.
Tout processus d'embauche ou impliquant l'introduction de données à caractère personnel sera toujours transmis via un protocole de communication sécurisé (HTTPS: //) de manière à ce qu'aucun tiers n'ait accès aux informations transmises par voie électronique.
11. LIVRAISON
PHARMAVENTILUS S.L s'engage à livrer les biens achetés par l'utilisateur, à l'adresse indiquée à cet effet par l'utilisateur dans le formulaire de commande. En cas d'omission ou d'erreur dans l'achèvement de ces données, PHARMAVENTILUS S.L ne se porte pas responsable des inconvénients causés et les coûts dérivés de la réexpédition sera à la charge de l'utilisateur. En aucun cas, ne sera envoyé à des boîtes postales ou cybercafés.
Les envois de produits achetés sur ce site se feront uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, par l’intermédiaire d’une messagerie. Nous vous rappelons que pour le reste des destinations nationales (Corse, CDROM), la commande doit être effectuée par téléphone, nous vous y informeront des conditions de paiement, d’expédition et de livraison. PHARMAVENTILUS S.L se réserve le droit de modifier le type de livraison et l'entreprise de parqueterie / messagerie, indépendamment de ce qui peut être indiqué dans ces pages, à condition que cela ne cause aucun dommage manifeste à l'utilisateur.
La commande passée par l'utilisateur sera livrée à destination dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables pour les destinations continentales à compter du paiement de l'achat.
La responsabilité sur les articles est notre responsabilité jusqu'à la réception de l'envoi par le client, sauf dans le cas où le client choisit expressément un mode de livraison différent de celui proposé par PHARMAVENTILUS SL, auquel cas notre responsabilité prendrait fin au moment de l'enlèvement dans notre entrepôt.
Si, pour des raisons de force majeure, il n'est pas possible de livrer la commande dans le délai imparti, PHARMAVENTILUS SL s'engage à informer dès que possible l'utilisateur de la nouvelle date de livraison prévue, laissant PHARMAVENTILUS SL, dans ce cas, libre de l'engagement indiqué ci-dessus.
12. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS.
Droit de Rétractation
Si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit pour le retourner (Conformément à l'article 44 de la loi 7/1996 du 15 janvier de l'aménagement du Commerce de détail modifié par la loi 47/2002 du 19 décembre.) Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, tous les produits retournés devront être en parfait état et accompagnés de leur emballage d'origine. Les frais d'expédition seront alors à la charge du client.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par les coordonnées figurant ci-dessous. De plus, si vous le souhaitez, vous pouvez nous envoyer votre demande de retrait via le formulaire suivant <insérer le lien vers le formulaire de rétractation>
Nous vous informons que dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation, les frais de port seront à votre charge, bien que ces frais ne soient en aucun cas différents des frais de port de la commande initiale.
Remboursement
La période de remboursement est de 14 jours calendaires à compter de la notification de rétractation, bien que cela ne soit fait qu'après la réception des articles et qu'il a été vérifié que l'utilisateur n'a effectué aucune autre manipulation que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des articles.
Si le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la même carte.
Si le paiement a été effectué par Paypal, le remboursement sera effectué via ladite plateforme.
Annulation d'achat.
L'utilisateur peut annuler l’acte d’achat tant que celui-ci n'a pas été traité dans son intégralité. Afin de garantir cette annulation par le client, il est conseillé de contacter immédiatement PHARMAVENTILUS S.L par courrier électronique à info@pharmaventilus.fr ou par téléphone au +34 91 669 54 93 ou au 06 76 12 82 49
13. PROTECTION DES DONNÉES
Généralités. En vertu de l'article 5 de la loi du 13 décembre 1999 relative à la protection des données personnelles (LOPD), le 15 décembre 1999, les clients sont informés que les données fournies lors de l'achat seront intégrées dans un fichier appartenant à PHARMAVENTILUS SL. , siégeant Calle ZAMORA Nº17 - 28830 SAN FERNANDO DE HENARES (province de MADRID).
Ce fichier est dûment déclaré dans le registre général de la protection des données et le but de la collecte de données est de maintenir les relations commerciales et contractuelles entre les deux parties. Le client peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation dans les termes établis par la Loi espagnole sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) et le décret royal 1720/2007 du 21 décembre, portant approbation du règlement de développement de la LOPD (RDLOPD : Règlement de développement de la loi organique sur la Protection des Données à Caractère Personnel) par communication écrite adressée à PHARMAVENTILUS SL
Domaine légal d'utilisation des adresses électroniques des clients. En s’inscrivant et en achetant nos produits, les clients recevront des promotions par courrier électronique ainsi que des bulletins d’information sur les actualités. Ce service est soumis aux dispositions de l’article 21.2 de la loi n ° 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, telle que modifiée par la loi n ° 32/2003 du 3 novembre, relative aux télécommunications, qui autorise l’envoi électronique de communications commerciales lorsqu'il existe une relation contractuelle antérieure et la publicité de produits ou services similaires à ceux déjà acquis. Cependant, toutes les communications commerciales envoyées à PHARMAVENTILUS S.L seront clairement identifiables par l’intitulé "publicité" figurant au début du corps du message et indiqueront PHARMAVENTILUS S.L en tant qu’entité responsable de l’envoi. Chaque envoi fournira au destinataire un moyen simple et gratuit de se désabonner du système de communication commerciale par courrier électronique.
14. LÉGISLATION APPLICABLE.
Les transactions commerciales effectuées avec www.pharmaventilus.fr sont soumises à la législation espagnole.
Lois appliquées sont les suivantes :
· Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, approuvée par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre
· Règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013.
· Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires
· Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique et Loi 32/2003 du 3 novembre sur les télécommunications générales.
· Loi 7/96 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail (LO 2/1996 du 15 janvier, complémentaire à l'ordination du commerce de détail, loi 47/2002 du 19 décembre sur la réforme de la loi) 7/1996 et loi 1/2010 du 1 er mars portant réforme de la loi 7/1996)
· Loi 7/1998 sur les conditions générales des contrats.
· Combien de dispositions légales sont-elles applicables.
En cas de conflit ou de désaccord dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, les juridictions compétentes seront celles prévues par la réglementation applicable en matière de concurrence.
Dans le cas où l'acheteur aurait son domicile hors d'Espagne, les deux parties se saisiront des cours et tribunaux de MADRID (Espagne).
15. RÉSOLUTION EN LIGNE DE LITIGE
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n ° 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne qui peut être utilisée en cas de divergence, de conflit, etc. entre le consommateur et notre commerce. L’accès à cette plateforme en ligne est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/"
La plateforme de résolution des litiges en ligne ne peut être utilisée que par les consommateurs résidents de l’UE.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lient suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.help.faq
16. FACTURE ELECTRONIQUE
En acceptant ces conditions générales de vente, le client donne son accord à PHARMAVENTILUS S.L. d'émettre toutes les factures dérivées des transactions effectuée via l'utilisation de ce site conformément aux règles de facturation électronique en Espagne.